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Foire aux questions

Une caisse de pensions a-t-elle le droit aujourd'hui de se fonder sur un taux technique supérieur à 2.25 %

Le taux technique d'une caisse de pensions correspond approximativement à la performance à laquelle elle doit s'attendre pour financer les capitaux de prévoyance de ses assurés et de ses pensionnés.

Par exemple, une caisse de pensions qui adopte une stratégie de placement plutôt prudente et s'attend à une performance future de 1,5 %, fixera un taux technique légèrement supérieur à ce taux, par exemple, 1,8 ou 2,0 %.

Une autre qui adopte une stratégie plus risquée peut fixer un taux technique plus élevée.

Cependant, ce taux technique ne peut pas excéder 2,25 % (effet au 31.12.2016). Ce taux maximum est un taux proposé annuellement par la Chambre suisse des actuaires conseils qui fait office de référence pour toutes les caisses de pensions suisses, comme en a décidé le Conseil fédéral.

Une caisse de pensions peut avoir un taux technique plus élevé pour autant que sa situation financière soit excédentaire. Dans tous les cas, un écart par rapport au taux technique de référence doit être validé par l'expert de la caisse de pensions.

Ma caisse de pensions a-t-elle l'obligation de m'envoyer un rapport annuel de gestion ?

S'il s'agit d'une caisse de pensions autonome ou d'une fondation collective, la réponse est OUI ! Mais le rapport peut être adressé sous une forme résumée. En général, pour des questions de coût, le rapport de gestion complet n'est disponible que sur internet.

En revanche, les assureurs-vie n'ont PAS L'OBLIGATION de publier un tel rapport. La raison ? Personne ne le sait exactement, mais au vu de l'importance que prend la prévoyance professionnelle, il est incompréhensible qu'aujourd'hui encore beaucoup trop d'assurés en Suisse ne savent pas comment l'institution qui gère leur LPP fonctionne, ni ce qu'elle fait des cotisations LPP versées par les assurés et les employeurs.